T291 – 4. La discussion sur la preuve obtenue à l’aide de la surveillance des télécommunications

  • La surveillance des communications fournit des informations qui sont sans conteste utilisables comme un moyen de preuve en apparence objectif. Même s’il est exact d’affirmer que les données recueillies revêtent une certaine qualité, il n’en reste pas moins qu’elles sont sujettes à traitement pour être administrées devant l’autorité pénale, et que, par conséquent, elles ne sont pas dénuées de toute subjectivité. Il ne s’agit ainsi pas d’une preuve irréfutable, mais d’un moyen probatoire ayant des forces et des faiblesses.

 

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