Honoraires et Prestations

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La fixation des honoraires d’avocat est régie par la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA), la Loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d’avocat (LPAv), le Code suisse de déontologie de la FSA et les Us et coutume de l’Ordre des avocats de Genève ainsi que de ses recommandations.

En vertu de ces textes, les honoraires sont fixés en fonction du temps consacré à l’exécution du mandat, de la complexité et de l’importance de l’affaire, des intérêts en cause, du délai d’exécution, du résultat obtenu, de la situation du client ou encore de l’expérience de l’avocat (art. 34 LPAv).

Le tarif horaire appliqué par l’Etude varie donc en fonction de ces divers critères. Ce tarif est fixé au minimum par les règlements d’assistance judiciaire (entre CHF 180.– et 200.– selon les cantons romands où se situe l’autorité compétente pour juger du litige) et au maximum à CHF 450.– s’il s’agit d’un travail particulièrement complexe ou urgent.

Selon les recommandations de l’Ordre des avocats de Genève (OdA), le tarif de base de l’Etude oscille, généralement, entre 300.– et 400.– de l’heure, hors taxes.

Dans certains cas, lorsque l’activité à déployer est prévisible, l’avocat peut convenir d’honoraires à forfait correspondant aux prestations à fournir. De même, selon le dossier en cause, une participation au succès de l’affaire peut être prévue s’ajoutant aux honoraires de base.

En revanche, l’avocat ne peut conclure, avant la fin du litige, une convention de participation aux gains du procès à titre d’honoraires ou renoncer à ceux-ci en cas de résultat défavorable.

Avant la conclusion d’un mandat, une première consultation permettant d’obtenir un avis de droit (détermination du litige, proposition d’action extrajudiciaire et/ou judiciaire, chance de succès, etc.) peut être fixée pour le prix de CHF 200.– (TVA incluse) pour une durée de trois quart d’heure.

Il est d’usage que l’avocat sollicite, dans l’intérêt tant du mandant que de son mandataire, le versement d’une provision au début et/ou en cours de mandat. Le montant de celle-ci est également déterminé en fonction de l’affaire en cause.

Il convient de préciser qu’aux honoraires s’ajoutent les débours, soit le remboursement des frais que l’Etude a eus dans le cadre de la gestion du dossier (frais de poste, téléphones, télécopies, photocopies, vacation, etc.).

A teneur de la législation fiscale suisse (LTVA), les entreprises de services, telles les Etude d’avocat(s), sont soumises à la perception de la TVA. Ainsi, l’avocat se doit de facturer à ses clients la TVA dont le taux est actuellement de 7,7%.

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