T479 – 2. Quelques bases de données fédérales

  • Proposé en 1970 par le chercheur Edgar F. Codd d’IBM[1], le modèle de base de données relationnelle, composée de diverses tables contenant des données et étant liées en entre-elles, s’est propagé rapidement. Le système JANUS, le système RIPOL, le système IPAS, la base de données AFIS, la base des données ADN CODIS, tous ces fichiers des autorités suisses utilisent un système de gestion relationnelle.
  • Néanmoins, en vertu de la nature des données collectées, du nombre d’utilisateurs potentiels et du type d’utilisation désirée, une même information peut être présentée et/ou classée de diverses manières en fonction de l’usage qui en est fait et de sa mise en œuvre, notamment quant aux critères principaux ou secondaires de traitement et de recherche. Les bases de données sont donc de facto toutes différentes[2].
  • En Suisse, il existe un certain nombre de bases de données: privées ou publiques, communales, cantonales, intercantonales ou fédérales, etc. Physiquement et juridiquement, toutes ces bases de données ont leurs propres particularités. Il est difficile, voire impossible, d’être exhaustif quant au contenu matériel de ces systèmes informatisés ou au champ d’application juridique. Nous présenterons brièvement les principales bases de données intéressantes dans le cadre de notre étude et de la procédure pénale.

a. Le système informatisé de la Police judiciaire fédérale – JANUS
  • Le système informatisé de la Police judiciaire fédérale nommé JANUS est un système d’informations commun aux divers secteurs qui relèvent de la compétence de la Division des offices centraux de police criminelle de l’Office fédéral de la police. La base de données JANUS est alimentée par les polices suisses qui se partagent donc les informations entre elles.
  • L’ordonnance JANUS[3] et les articles 10, 11, 12, 13 et 18 LSIP[4] fondent les bases juridiques de la création de ce système d’informations composé de cinq sous-systèmes: le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération, le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales, le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale, le système de gestion des affaires et des dossiers de l’Office fédéral de la police et le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale (art. 1 al. 2 O-JANUS cum 10, 11, 12, 13 et 18 LSIP).
  • Les informations répertoriées ont pour but de permettre l’exécution des enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération, de faciliter l’exécution des enquêtes préliminaires et des enquêtes de police judiciaire par les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons, et de faciliter la gestion des documents et des dossiers utilisés par la Fedpol.
  • Pour atteindre ces buts, le système JANUS répertorie un certains nombres d’informations classées dans des sous-catégories: “Personnes et antécédents”̀ où sont enregistrées des informations sur des personnes, des organisations et des personnes morales et leurs antécédents provenant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public; «Journaux» où sont enregistrées, affaire par affaire, des données provenant d’enquêtes préliminaires, d’enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public (notamment surveillances des télécommunications, mains courantes d’observation, mains courantes d’enquête); «Rapports de police» où sont établis et gérés les rapports et dénonciations nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Police judiciaire fédérale; «Gestion des affaires et des dossiers» où sont enregistrées les données nécessaires au suivi des affaires; «Renseignements généraux» où sont enregistrées des données utiles à l’accomplissement des tâches telles que répertoires téléphoniques, extraits de presse, descriptifs des compétences de diverses administrations ou informations provenant de sources accessibles au public; «Rapport de situation» où sont enregistrés des rapports décrivant la situation nationale et internationale; «Analyses» où sont enregistrés les résultats des mandats d’analyse; «Fausse monnaie» où sont enregistrés les différents types de fausse monnaie et les techniques de faux monnayage; les données enregistrées en format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes de police judiciaire portant sur des procédures pendantes; les données enregistrées en format texte, photo, vidéo ou audio réunies par la Police judiciaire fédérale dans le cadre d’enquêtes préliminaires (art. 5 O-JANUS).
  • Grâce au nombre considérable de données variées intégrées dans cette base de données, les autorités peuvent détecter de manière précoce les infractions les plus graves ainsi que de faciliter considérablement le travail de police[5]. En effet, l’enquête criminelle cherche à reconstruire les événements en fonction de trois critères: les personnes et les objets concernés, les lieux et le moment. A l’aide de la base de données JANUS, il est possible de répertorier les faits constatés et de les mettre automatiquement en perspective.
b. Le système de recherches informatisées de police – RIPOL
  • L’ordonnance RIPOL[6] réglemente l’utilisation du système de recherche informatisé de la police.
  • Le système de recherches informatisées de police appelé RIPOL est composé de trois bases de données exploitées conjointement par les autorités compétentes de la Confédération et des cantons. Une base de données concerne la recherche de personnes (art. 8 let. a in limine O-RIPOL), une deuxième concerne la recherche de véhicules (art. 8 let. a in fine O-RIPOL) et la troisième concerne les infractions non élucidées et la recherche d’objets (art. 8 let. b O-RIPOL).
  • Les données inscrites dans RIPOL permettent le signalement et l’identification des personnes, des véhicules et des infractions non élucidées ou des objets recherchés (art. 8 à 11 O-RIPOL et art. 15 LSIP).
  • Grâce aux informations enregistrées, le système RIPOL offre une assistance essentielle aux autorités fédérales et cantonales, notamment, pour arrêter des personnes ou rechercher le lieu de séjour dans le cadre d’une enquête pénale (art. 15 al. 1 let. a LSIP), ou pour effectuer une surveillance discrète ou un contrôle ciblé de personnes et de véhicules en vue de poursuivre une infraction pénale ou de prévenir des risques pour la sécurité publique (art. 15 al. 1 let. j LSIP)[7].
c. Le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police – IPAS
  • Le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police abrégé IPAS repose sur les dispositions de l’Ordonnance IPAS[8].
  • Comme son nom l’indique, le système IPAS concerne la gestion et l’indexation de dossiers et de personnes. Sa mise en œuvre a pour but de traiter des données concernant des affaires de l’Office fédéral de la police et de gérer le suivi des dossiers. Dans ce dessein, il est composé de trois sous-systèmes: le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale, le système visant l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues, et le système de gestion des affaires et des dossiers de la Fedpol (art. 1 al. 2 O-IPAS cum 12, 14 et 18 LSIP).
  • Le système IPAS permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets (art. 3 al. 2 O-IPAS). A cette fin, il comprend les catégories Interpol, Europol, N-SIS, AFIS-ADN, recherche de personnes disparues et documents d’identité (art. 3 al. 1 et 4 O-IPAS).
  • Ainsi, il est possible de relier certaines informations au système principal ou à d’autres systèmes d’informations gérés par la Fedpol. Par exemple, nous l’avons vu, grâce au système IPAS, il est possible d’anonymiser, à l’aide d’un numéro de contrôle, un échantillon d’ADN et n’identifier le donneur qu’en cas de hit[9].
d. Le système automatisé d’identification des empreintes digitales – AFIS
  • Le système automatisé d’identification des empreintes digitales – AFIS – réglementé par l’Ordonnance AFIS ayant déjà fait l’objet d’une présentation lors de l’analyse de la preuve dactyloscopique[10], nous nous limitons à rappeler l’importance de cette base dans le cadre de l’identification qui est devenue, par sa qualité et son efficacité, indissociable du paysage sécuritaire suisse et de l’identification en procédure pénale[11].
e. La banque de données nationale sur les profils d’ADN – CODIS
  • La banque de données nationale sur les profils d’ADN – CODIS – fondée sur la Loi sur les profils d’ADN et l’Ordonnance sur les profils d’ADN a également fait l’objet d’une analyse dans le cadre de la preuve génétique[12]. Nous ne revenons donc pas sur le sujet, hormis pour signaler son importance croissante comme cela prévaut pour la base de données AFIS.
f. Quelques autres bases de données
  • Nous pouvons brièvement citer deux autres bases de données qui sont essentielles dans le travail de l’autorité pénale.
  • Le système d’information en matière de documents d’identité ISA[13] contient essentiellement les données enregistrées sur les documents d’identité. Cette base de données est notamment utilisée pour vérifier l’identité présentée par un prévenu ou un suspect, ou pour vérifier l’authenticité des documents d’identité.
  • La base de données VOSTRA n’est autre que le casier judiciaire informatisé (art. 1 O-VOSTRA)[14]. Les données sont essentiellement utilisées pour la conduite de procédures pénales, l’exécution des peines et de mesures ainsi que le contrôle de sécurité (art. 3 à 7 O-VOSTRA)[15].

 

[1] Codd Edgar F., A relational model of data for large shared data banks, in Communications of the ACM  vol. 13 (1970) n° 6, p. 377-387.

[2] Delobel, p. 83; DSG-Belser, p. 40.

[3] Ordonnance fédérale du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (O-JANUS), RS 360.2

[4] Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP), RS 361.

[5] Cartier, RICPTS, p. 71; Message, LSIP, p. 4832 et 4838.

[6] Ordonnance fédérale du 15 octobre 2008 sur le système de recherches informatisées de police (O-RIPOL), RS 361.0.

[7] Message, complémentaire LPD, p. 1177-1178.

[8] Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (O-IPAS), RS 361.2.

[9] Supra Partie II, Chapitre 2, II, A, 4, c, n° 836 ss; Supra Partie II, Chapitre 2, II, B, 1, b, ii, n° 886 ss.

[10] Supra Partie II, Chapitre 2, I, A, 2, c, i et ii, n° 543 ss et 549 ss; Supra Partie II, Chapitre 2, I, B, 1, b, ii et iii, n° 579 ss et 590 ss.

[11] Bulletin d'information AFIS Système automatique d'identification des empreintes digitales http://www.fedpol.admin.ch [consulté le 08.05.2016].

[12] Supra Partie II, Chapitre 2, II, B, 1, a, ii, n° 850 ss; Supra Partie II, Chapitre 2, II, B, 1, b, ii, n° 886 ss; Supra Partie II, Chapitre 2, II, C, 2, n° 1030 ss.

[13] Loi fédérale du 2 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (LDI), RS 143.1.

[14] Ordonnance fédérale du 29 février 2006 sur le casier judiciaire (O-VOSTRA), RS 331.0.

[15] Métille, Thèse, p. 285.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *