T457 – 4. L’efficacité et l’utilisation comme preuve des données informatiques

  • Dans un objectif d’efficacité de la poursuite et de la répression pénale, les indices informatiques constituent un outil essentiel. En effet, la recherche d’éléments, de documents, d’enregistrements ou de traces peut conduire à la constitution de faisceaux d’indices susceptibles de servir d’éléments probatoires.

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