T115 – C. Le déroulement de l’expertise

1. La communication de la mission et l’obligation d’accepter

  • L’expertise commence avec l’instruction de l’expert comportant deux volets: la communication de la mission et les consignes relatives à la bonne exécution de l’expertise.
  • Généralement, le mandat rédigé contenant les questions, les obligations et la conséquence de leur violation – l’attention de l’expert est notamment attirée sur les conséquences d’une fausse expertise (art. 307 CP) ou de la violation du secret professionnel (art. 320 CP) – est remis à l’expert qui en prend acte avant de débuter ses démarches. Exceptionnellement, en cas d’urgence – par exemple, si le technicien est désigné durant le transport sur place –, la communication de l’expertise se fait oralement et est consignée ultérieurement au procès-verbal. Outre pour éviter tout retard dans la procédure, la forme verbale à l’avantage d’expliciter de manière concrète les problématiques à résoudre[1], de faciliter l’échange entre l’expert et l’autorité judiciaire et de permettre à l’expert l’émission d’observations, suggestions ou interrogations sans devoir surseoir à l’exécution de l’expertise.
  • Auparavant, certains cantons[2] prévoyaient explicitement l’interdiction pour l’expert compétant de décliner la mission. D’autres législations cantonales niaient simplement la possibilité d’accepter ou de refuser la tâche, alors que certaines procédures pénales cantonales instauraient l’obligation pour l’expert de prêter serment, d’accomplir la mission conférée ou de promettre de l’exécuter dans les règles de l’art et de la conscience. La Commission d’expert “Unification de la procédure pénale” a renoncé à codifier expressément l’obligation d’accepter la mission[3]. Niklaus Schmid et Daniel Jositsch spécifient qu’avant l’établissement du mandat, l’expert est libre de renoncer à la mission si aucune obligation professionnelle ne le force à accepter[4]. A défaut d’une disposition dans le CPP similaire à l’art. 89 PPM, il n’existe donc aucun devoir général de réaliser l’expertise.

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