T397 – D. Les données de localisation comme moyen de preuve

  • Le but de la surveillance par localisation est similaire à ce qui prévaut pour les autres mesures de surveillance[1]. Avant tout, il s’agit de récolter des informations afin de pouvoir confondre le prévenu grâce à un appareil GPS ou de téléphonie mobile[2]. Les autorités pénales peuvent ainsi a priori[3] déterminer en permanence si une personne surveillée est présente à un moment donné dans un lieu donné.
  • Corrélativement aux autres moyens de preuves intrusifs, l’utilisation des informations recueillies à l’aide de la géolocalisation profite aux autorités pénales. Cependant, une multitude d’informations sont fournies par les appareils de localisation complexifiant la tâche d’enquête pour déterminer quelles sont les données utiles et nécessaires pour l’affaire en cause. Il est donc essentiel de cibler au mieux quels sont les jours et/ou lieux concernés par l’information de géopositionnement concernant un individu déterminé, étant relevé que la comparaison avec l’activité délictuelle enregistrée par la police ou le ministère public et les autres éléments de l’enquête limite au maximum les informations de positionnement non-pertinentes.
[1] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 3, n° 1235 ss; Supra Partie II, Chapitre 3, I, B, 3, b, n° 1579 ss.

[2] Cartier, p. 219; Jorns, Zhendong, p. 33.

[3] Infra Partie II, Chapitre 3, II, E, n° 1782 ss.

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