T324 – ii. La finalité de la vidéosurveillance

ii. La finalité de la vidéosurveillance
  • L’objectif visé par la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance amène la doctrine à différencier trois, voire quatre, types de surveillance des lieux publics ou privés: invasive, dissuasive, répressive et d’observation[1].
  • La vidéosurveillance invasive a pour but de surveiller un individu déterminé ayant commis une infraction ou soupçonné d’en commettre une prochainement. Pour être efficace, cette surveillance est secrète. Les normes de droit pénal (art. 179quater et 179octies CP), de procédure pénale (art. 280 ss CPP) et de droit policier – surveillance préventive – réglementent la mise en œuvre d’une telle mesure.
  • La vidéosurveillance dissuasive doit être visible pour atteindre son but[2], c’est-à-dire d’éviter les comportements illicites en dissuadant les auteurs d’agir contrairement à la loi et à la morale. Nonobstant son usage par les particuliers, ce type de surveillance fait partie intégrante des tâches policières et est donc réglementé par le droit en la matière.
  • Les mesures de surveillance répressive peuvent être issues de la vidéosurveillance dissuasive ou invasive. Dès qu’un système d’enregistrement est intégré au dispositif de vidéosurveillance, indépendamment du but premier invasif ou dissuasif, les images collectées peuvent être utilisées a posteriori comme preuve pour établir les faits ou confondre le coupable[3]. Cette mesure de surveillance intervient dans le cadre d’une procédure pénale et doit donc respecter les dispositions générales sur la preuve (art. 139 ss CPP) et les moyens de contrainte (art. 196 ss CPP), ainsi que les dispositions spécifiques sur les autres mesures techniques de surveillances (art. 280 ss CPP).

La vidéosurveillance d’observation est notamment employée pour surveiller le trafic routier. Elle ne vise pas à modifier le comportement des usagers et les enregistrements ne contiennent généralement pas de données personnelles. Il s’agit par exemple uniquement de surveiller le flux des véhicules ou de permettre l’envoi rapide d’une patrouille en cas d’accident. Néanmoins, la résolution toujours plus performante offre la possibilité d’identifier les individus, notamment par leur numéro d’immatriculation[4]. Il paraît donc vraisemblable que la vidéosurveillance d’observation devienne prochainement une sous-catégorie de la vidéosurveillance invasive ou dissuasive.

[1] Baeriswyl, Videoüberwachung, p. 27; Büllesfeld, p. 19-20 et 31-35; Cusson, Nouvelles technologies, p. 69; DFJP, Rapport vidéosurveillance, p. 9; Flückiger, p. 197; Rémy, p. 110; Ruegg, p. 6; Ruegg, Flückiger, November, Klauser, p. 7.

[2] Baeriswyl, Videoüberwachung, p. 27; Büllesfeld, p. 22 et 34; Métille, Thèse, p. 84.

[3] Büllesfeld, p. 23 et 32; Müller, Schefer, p. 173.

[4] Müller, Wyssmann, p. 542; Ruegg, Flückiger, November, Klauser, p. 41.

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