- La démarcation entre la vidéosurveillance dissuasive, préventive ou répressive effectuée par les personnes privées ou les autorités officielles, et celle entre l’observation du domaine secret ou privé et du domaine public, ainsi que l’opposition entre les normes protégeant l’individu et les normes autorisant la vidéosurveillance forment la trame de notre analyse légale quant à la procédure de mise sous surveillance vidéo. En effet, selon le type de vidéosurveillance, la procédure de mise en œuvre diverge.
- Sur le plan législatif, nous nous limiterons principalement aux aspects ressortissant aux droits fondamentaux, du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que, brièvement, du droit de la protection des données (LPD et LIPAD/GE).
Me Cyrielle friedrich – Avocate au barreau de Geneve
Etude Arcromand-avocat – Une relation conviviale et de confiance