a. Les droits fondamentaux, les libertés et leur protection
- Notre étude se scinde en trois moyens d’investigation distincts permettant la récolte d’indices ou de preuves: la surveillance sur Internet, la surveillance de l’accès Internet et la perquisition des documents.
- Dans le cadre des atteintes potentielles aux droits fondamentaux, il existe peu de différence entre ces méthodes. En tant que moyens de contrainte, elles créent toutes une ingérence à la vie, à la sphère privée et à l’autodétermination informationnelle (art. 8 § 1 CEDH, art. 17 § 1 Pacte II et art. 10 et 13 al. 1-2 Cst).
- Afin d’éviter toutes redondances, la surveillance de l’accès Internet faisant partie intégrante de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, il est suffisant de nous référer à l’analyse précédemment effectuée[1]. Au surplus, l’atteinte à la vie privée et/ou le droit au respect du domicile ayant également déjà fait l’objet d’une étude[2], nous traitons exclusivement la reconnaissance de l’ingérence aux droits fondamentaux créée par la surveillance sur Internet et la perquisition. Nous ne revenons donc pas sur le contenu précis des droits fondamentaux atteints ou sur les conditions de restrictions.
i. La surveillance sur Internet et l’atteinte aux libertés personnelles
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