a. Définition de la surveillance de la correspondance par télécommunication
- La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est probablement la mesure de surveillance secrète la plus ancienne.
- La correspondance par télécommunication – qui nous intéresse dans la présente partie – se définit comme: « […] l’émission ou la réception d’informations, sur des lignes ou par des ondes hertziennes, au moyen de signaux électroniques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux électromagnétiques » (art. 3 let. c LTC).
- Les écoutes téléphoniques ou la surveillance des moyens de télécommunication consistent à intercepter de manière secrète la correspondance téléphonique ou par messagerie pouvant prendre la forme orale, écrite ou imagée (art. 3 let. a LTC) et transmise par des installations fixes ou mobiles (art. 270 CPP)[1]. Il ne s’agit plus seulement d’écouter les communications téléphoniques, mais d’intercepter tout type de correspondances indépendamment des moyens de communication employés, ce qui inclut les données électroniques en voie de transmission[2].
- Ainsi, le pouvoir d’investigation de la police en matière de surveillance s’est élargi[3]. Il est dorénavant possible de surveiller un raccordement téléphonique fixe ou mobile et d’intercepter les SMS, MMS ou e-mail. Chacun de ces modes de raccordement est facilement identifiable. Le numéro d’appel identifie un raccordement de téléphonie fixe ou mobile, le numéro MSISDN, IMSI ou SIM individualise un raccordement à la téléphonie mobile, le numéro IMEI détermine un téléphone mobile et l’adresse IP personnalise le titulaire de l’accès internet.
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