T432 – c. Les normes justifiant l’atteinte aux droits fondamentaux

  • Dans le cadre des investigations effectuées par la police ou par la direction de la procédure, la procédure pénale autorise un certain nombre de surveillances.
  • En ce qui concerne la surveillance préventive par une autorité sur Internet, de l’accès Internet ou de l’introduction à distance dans un système informatique pour prendre connaissance des fichiers, et sur ces mêmes comportements effectués par les particuliers, nous nous limitons aux développements précédents qui valent mutatis mutandis et à l’énonciation de l’introduction de l’art. 18m P-LFIS II[1].
  • Nous axons donc la présentation du cadre légal sur les dispositions de procédure pénale applicables en cas de surveillance répressive.
[1] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 2, d, n° 1226 ss; Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 4, c, ii, n° 1355 ss; Supra Partie II, Chapitre 3, II, C, 2, a, iii, n° 1770-1771.