T388 – 2. La justification de l’ingérence – a. L’existence d’une loi et la prévisibilité de la norme

  • Dans le contexte de la surveillance des télécommunications, la Cour européenne a déterminé des critères. La loi doit définir:
  • la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat d’interception;
  • les personnes susceptibles d’être mises sur écoute;
  • la durée maximale de l’exécution;
  • la procédure de mise en œuvre, d’utilisation et de conservation des données;
  • les précautions à prendre en cas de communication des données; et,
  • les circonstances pour l’effacement ou la destruction des données.
  • Ces quelques éléments doivent permettre de se déterminer sur la suffisance en termes de prévisibilité de la loi et sur l’existence de garanties adéquates contre les abus[1].
  • Néanmoins, ces critères stricts s’appliquent exclusivement à la surveillance des télécommunications, extensivement à la localisation par téléphonie mobile ou à la recherche par champ d’antennes[2].
  • Pour qu’une protection adéquate de la vie privée soit reconnue en cas de surveillance par la géolocalisation au moyen d’un système GPS, la Cour européenne se base sur les principes généraux. L’ingérence doit être prévue par une loi et être suffisamment prévisible. Afin de déterminer la prévisibilité de la norme, il faut apprécier l’existence de garantie adéquate en fonction de la nature, de l’étendue et de la durée de la surveillance. En outre, les conditions de mise en œuvre, les autorités compétentes pour les ordonner et les exécuter, et les recours fournis par le droit interne sont des éléments à considérer.

 

 

[1] CourEDH, Affaire Weber et Saravia c. Allemagne, arrêt du 29 juin 2006, 54934/00, § 95; CourEDH, Affaire Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, arrêt du 28 juin 2007, 62540/00, § 76; CourEDH, Affaire Liberty et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 1er juillet 2008, 58243/00, § 62; CourEDH, Affaire Iordachi et autres c. Moldova, arrêt du 10 février 2009, 25198/02, § 39; CourEDH, Affaire Uzun c. Allemagne, arrêt du 2 septembre 2010, 35623/05, § 65-66; CourEDH, Affaire Shimovolos c. Russie, arrêt du 21 juin 2011, 30194/09, § 68.

[2] CourEDH, Affaire Uzun c. Allemagne, arrêt du 2 septembre 2010, 35623/05, § 65-66; CourEDH, Affaire Shimovolos c. Russie, arrêt du 21 juin 2011, 30194/09, § 68.

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