T384 – C. Le cadre légal – 1. Les droits fondamentaux, les libertés et leur protection

1. Les droits fondamentaux, les libertés et leur protection

  • Corrélativement aux autres mesures de surveillance secrète précédemment analysées, les techniques de localisation mettent en péril la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst), le droit au respect de la sphère privée (art. 8 CEDH, art. 17 Pacte II et art. 13 al. 1 Cst) et le droit d’être protégé contre l’emploi abusif de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst)[1].
  • En revanche, contrairement à la vidéosurveillance avec enregistrement ou à la surveillance des télécommunications, la localisation d’une personne ou d’un objet ne comporte pas nécessairement une atteinte à la sphère privée ou secrète des individus surveillés ou, tout du moins, l’atteinte est qualifiée de légère[2].
  • La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion, dans l’Affaire Uzun c. Allemagne, de se déterminer sur la violation de l’art. 8 CEDH, lors de l’exploitation des données GPS pour localiser un individu. Le constat réalisé par la Cour vaut également pour la localisation de la téléphonie mobile à ceci près que le secret des télécommunications protège également les renseignements ou données accessoires dont font parties les données de positionnement de téléphonie mobile[3]. Leur transmission constitue toutefois une atteinte moins grave aux droits fondamentaux que l’interception ou l’enregistrement de la correspondance.
[1] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 2, a, i, n° 1116 ss; Supra Partie II, Chapitre 3, I, B, 2, a, i, n° 1451 ss.

[2] Message, CPP, p. 1234.

[3] Supra Partie II, Chapitre 3, I, A, 2, a, n° 1116 ss.

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