Jour : 15 décembre 2017

a. Le système de navigation par satellite et les données fournies

• Les signaux émis par les satellites des constellations des systèmes mondiaux de navigation (GPS, GLONASS ou GALILEO) contiennent un message d’identification qui indique quel est le satellite émetteur, quelle est l’heure exacte d’émission et où sont positionnés sur le plan orbital tous les satellites exploités.
• La réception des signaux émis par au moins trois satellites permet le positionnement du récepteur dans l’espace à deux dimensions – longitude et latitude – grâce à la distance calculée à l’aide de la position des satellites et du temps que met un signal pour parvenir audit satellite[1]. Dès lors que les horloges des récepteurs ne sont pas aussi précises que celles des satellites, le décalage de temps peut apporter quelques imprécisions, il est alors préférable de calculer la position du récepteur à l’aide de quatre satellites[2].
• La précision fournie par les données de positionnement est relativement fiable permettant de localiser le récepteur et, par prolongement, l’utilisateur dans le cadre de la recherche policière. Néanmoins, un certain nombre d’erreurs inhérentes aux systèmes de navigation dont il faut tenir compte existent[3].
• L’exploitation des systèmes de navigation par satellites permet donc de positionner à un moment précis un récepteur GPS. En revanche, ils n’ont pas pour fonction de fournir des indications sur le déplacement d’un récepteur. C’est pourquoi, la combinaison à un système de communication est nécessaire afin d’avoir une vue directe sur le positionnement en temps réel[4]. Si un tel système n’est pas mis en place, seuls les enregistrements ou historiques de l’appareillage GPS pourront être exploités dans le dessein d’obtenir une information sur les trajets effectués. Les enregistrements sur un serveur externe au GPS ou l’historique stocké dans la mémoire interne de l’appareil, ainsi que les enregistrements ou les historiques du récepteur GPS, fournissent les données relatives à l’heure, à la vitesse, au positionnement géographique – longitude et latitude – du véhicule surveillé[5].
• Dans l’hypothèse où la voiture du suspect n’est pas munie d’un appareil de géo-positionnement, un traceur GPS peut être discrètement fixé sur le véhicule. Cette méthode facilite la filature. Ainsi, l’enquêteur connaît en permanence le lieu où se trouve le véhicule, où il se dirige et s’il est à l’arrêt.
• Relevons encore qu’aujourd’hui de nombreux utilisateurs de téléphonie mobile ont un Smartphone muni d’un module GPS qui permet d’avoir un système de réception. Il est ainsi possible de localiser le téléphone via les systèmes de navigation par satellite.

b. Le cas particulier des boîtes noires et du système ISA

i. Intelligent Speed Assistance

• Depuis quelques années, les assureurs automobiles proposent de doter les véhicules d’une unité de communication entièrement automatisée, appelée plus communément boîte noire. Ce système permet de collecter les données kilométriques, les trajets effectués, les informations relatives au comportement de conduite soit en temps réel, soit passivement en se connectant directement à l’appareil[6].
• Dans la même optique, à l’aide d’une boîte noire, le système d’assistance ISA – Intelligent Speed Assistance – développé par les australiens prévient et maîtrise la problématique des excès de vitesse. Il s’agit d’un système qui incite le conducteur ou l’oblige à respecter les limitations de vitesse.
• Pour fonctionner, le système ISA doit être positionné dans un véhicule. Un GPS détermine avec précision la position du véhicule grâce au signal satellite. Une banque de données recense la totalité des tronçons routiers avec les vitesses maximales autorisées. Grâce à une carte digitale, ISA connaît le régime de vitesse en vigueur et peut le comparer avec les données sur la position du véhicule. L’information obtenue par ISA est alors envoyée au conducteur et/ou à la voiture. Le système peut soit alerter l’automobiliste que sa vitesse est trop élevée, soit la réduire automatiquement en créant une contre-pression sur l’accélérateur rendant difficile l’accélération ou empêcher directement l’excès de vitesse[7].

ii. Le programme Via sicura

• Dans le cadre du programme Via sicura[8], l’OFROU, désireux de surveiller les chauffards, propose d’employer un enregistreur de données basé sur les systèmes de boîtes noires et ISA sans la fonctionnalité de régulation de vitesse, mais avec un enregistrement des informations relatives à la vitesse.
• La modification de la Loi sur la circulation routière (LCR) a été acceptée par les Chambres fédérales le 15 juin 2012. Concernant l’utilisation des boîtes noires, l’entrée en vigueur de l’art. 17a du projet modifiant la LCR (P-LCR) était prévue dès l’année 2015, mais se trouve repoussée en 2017 au plus tôt[9].
• L’art. 17a P-LCR prévoit que:

¹ Si le permis de conduire a été retiré en vertu de l’art. 16b, al. 2, let. e ou f, 16c, al. 2, let. c ou d, ou 16d, al. 1, let. c, pour cause de dépassement de la vitesse maximale autorisée ou de vitesse inadaptée aux conditions de circulation, la personne concernée ne peut conduire, durant cinq ans après la restitution du permis, que des véhicules munis d’un enregistreur de données.

² Dans des cas dûment motivés, l’autorité peut autoriser la conduite de véhicules non munis d’un enregistreur de données.

³ Si la personne concernée conduit un véhicule non muni d’un enregistreur de données, le permis de conduire lui sera retiré pour une durée appropriée.

⁴ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant les exigences requises pour l’appareil et le contrôle de ce dernier.

• Actuellement, un conducteur ayant commis un excès de vitesse grave ou ayant plusieurs fois transgressé les prescriptions en matière de vitesse se voit retirer l’autorisation de conduire. Une fois la période de retrait terminée, aucune surveillance particulière n’est prévue durant le délai d’épreuve.
• Pour éviter les récidives et pour protéger au mieux la collectivité, il convient de fixer un délai d’épreuve avec surveillance aux « chauffards »[10]. Ainsi, les personnes visées par l’art. 17a al. 1 P-LCR ne peuvent conduire qu’un véhicule muni d’un enregistreur de données.
• La surveillance des excès de vitesse à l’aide de l’équipement de géopositionnement a – avant tout – un effet psychologique, extensivement préventif, puisque le conducteur est confronté quotidiennement aux données enregistrées[11]. Si l’effet dissuasif de l’appareil ne conditionne pas l’attitude d’un conducteur et qu’il commet une nouvelle infraction à la LCR, les données obtenues peuvent être utilisées comme moyen de preuve afin de le sanctionner à nouveau.

[1] Andréani, p. 25; Birrer, Terrettaz-Zufferey, p. 485; Dodel, Häupler, p. 5, 47 et 316-317; Métille, Thèse, p. 68-69.

[2] Dodel, Häupler, p. 47 et 318; Oosterlink, p. 89.

[3] Infra Partie II, Chapitre 3, II, E, 2, b et c, n° 1837 ss et 1851 ss.

[4] A ce sujet: http://www.geogeny.ch [consulté le 08.05.2016].

[5] Birrer, Terrettaz-Zufferey, p. 486.

[6] A ce sujet: PFPDT, Explication concernant les systèmes "Pay you drive" (PAYD) et l'utilisation de "boîtes noires" dans les véhicules automobiles, disponible sur: http://www.edoeb.admin.ch [consulté le 08.05.2016]; http://www.masternaut.com [consulté le 08.05.2016].

[7] A ce sujet: http://www.isaweb.be [consulté le 08.05.2016].

[8] Message, Via sicura, p. 7703 ss.

[9] DETEC, Via Sicura – Feuille d'information, Berne 20 janvier 2015, disponible sur: http://www.astra.admin.ch [consulté le 08.05.2016].

[10] Message, Via sicura, p. 7726.

[11] DETEC, p. 30.