T285 – d. Les normes élémentaires à la surveillance privée des télécommunications

  • L’interception des communications par des privés est de plus en plus fréquente grâce aux facilités qu’offre l’évolution technologique. Alors qu’il y a quelques années, il était uniquement possible d’enregistrer à l’insu de son interlocuteur la conversation téléphonique ou éventuellement d’utiliser des moyens d’enregistrement pour écouter la conversation entre deux ou plusieurs tiers, il est aujourd’hui possible d’insérer des programmes dans l’ordinateur d’une personne ou dans son téléphone mobile pour dévier ou transférer toutes les données reçues. En outre, il est toujours possible de copier ou de transférer les messages écrits manuellement lorsque le téléphone mobile ou l’ordinateur n’est pas protégé par un mot de passe ou que ce dernier est connu par l’auteur de la prise de données. Néanmoins, ces divers comportements ne sont pas toujours licites.
  • Contrairement à la surveillance effectuée par les autorités, la surveillance privée – nous entendons par là : l’écoute, la transmission et/ou l’enregistrement des communications même ponctuel – n’est pas régie en tant que telle par la procédure pénale[1].

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