- Le droit de la preuve trouve ses fondements à presque tous les niveaux de l’ordre juridique suisse. Afin de poser les bases juridiques de ce droit, spécifiquement des moyens de preuves scientifiques ou techniques, nous passons en revue le droit international (I.), le droit fédéral (II. A.) et, succinctement, le droit cantonal (II. B.) pertinents en mentionnant l’importance de ces actes, leurs droits et/ou garanties consacrés concernant la preuve pénale et leurs champs d’application.
Me Cyrielle friedrich – Avocate au barreau de Geneve
Etude Arcromand-avocat – Une relation conviviale et de confiance